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Commission des affaires étrangères - Intervention le 02/11/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il n'y a aucun abandon en matière d'accueil des victimes. La dématérialisation du dépôt de plainte n'exclut pas l'accueil bienveillant au commissariat par un personnel formé. En tant qu'avocate, pour avoir eu à connaître des violences faites aux femmes, je peux vous assurer que de nombreuses femmes renoncent à déposer plainte parce que c'est trop difficile pour elles de se déplacer au commissariat, avant tout pour des raisons psychologiques. Pour ces femmes, la distance atténue la violence psychologique, et le dépôt de plainte par vidéoconférence est une solution, certes non exclusive. Elles auront le choix d'aller au commissariat ou de ne pas y aller, et ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il faudrait encadrer cet amendement, qui n'est rien de moins qu'une tribune totalement insultante pour nos forces de l'ordre. Parler de « brutalisation » des rapports entre la police et la population revient à dire que la police tue ; c'est piétiner l'honneur d'une institution constituée d'hommes et de femmes dévoués à leur pays, qui assument la mission de nous protéger au péril de leur vie. Vous créez par cet amendement et par votre idéologie délétère un climat de suspicion, notamment auprès de la jeunesse : c'est inacceptable ! Vous justifiez le fait de piétiner l'autorité de nos forces de l'ordre et niez que nos policiers soient menacés quotidiennement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
De nombreux locataires peuvent avoir des difficultés et doivent pouvoir faire valoir leurs droits devant les tribunaux. La loi les protège d'ailleurs efficacement, mais aucune obligation d'entamer des démarches judiciaires ne leur incombe. Par ailleurs, tous les propriétaires ne sont pas aisés et ne peuvent pas assumer une perte financière importante, en particulier les bailleurs privés, pour lesquels l'achat d'un bien immobilier fait l'objet d'un prêt et constitue le seul patrimoine ainsi qu'une source de revenu complémentaire. Les impayés locatifs conduisent souvent les propriétaires dans des situations inextricables et ubuesques. Dans un souci d'équilibre, il ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2022
J'ajouterai un mot pour rassurer mes collègues puisqu'ont été évoquées les places d'incarcération en France : la réforme de la justice à venir prévoit un plan immobilier pénitentiaire inédit depuis quarante ans puisque 15 000 places de prison devraient être créées sur cinq ans, grâce à un budget en augmentation de 40 % sur cinq ans, soit de 8 % par an.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2022
La création de la Cour pénale internationale est le fruit d'une utopie et d'un processus qui trouvent leur source dans l'histoire du XXe siècle et les horreurs des deux guerres mondiales qui ont abouti à la création du tribunal de Nuremberg, qui a pu juger de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, de génocides. En 2018, nous avons fêté le vingtième anniversaire de la Cour pénale internationale, première cour permanente universelle compétente pour juger de ces crimes. Le monde actuel n'est pas devenu moins violent, ni plus juste. Il est impossible d'ignorer les terribles conflits qui ont touché la Libye, la Syrie et, plus récemment encore, l'Ukraine. Il ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/12/2022
Les propos de Mme Soudais tout à l'heure, en particulier l'emploi du terme « déportation », sont tout à fait indécents et trouvent, selon toute vraisemblance, leur origine dans la détestation par la gauche extrême de l'État juif, qui s'apparente à une obsession et attise les haines. Salah Hamouri est un membre actif du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), impliqué dans de nombreuses actions terroristes de nature militaire, mais également dans la collecte de fonds et l'enrôlement de recrues. Le FLPLP est l'auteur de nombreux attentats suicides, d'assassinats de civils, notamment les cinq membres de la famille Fogel, dont un bébé de trois mois, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Depuis la loi du 28 décembre 2019, une personne victime de violences peut saisir le juge aux affaires familiales et obtenir une ordonnance de protection dans un délai de six jours. Le juge peut attribuer le domicile conjugal à la personne victime des violences – et c'est ce qu'il fait. Les choses ont vraiment changé depuis 2019 : désormais, les victimes peuvent trouver refuge chez elles. D'autres mesures peuvent également être prises, comme l'interdiction faite à l'auteur des violences de se rendre au domicile de la victime.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
En droit, il est impossible de substituer un débiteur à un autre. La CAF s'inscrit dans un système d'intermédiation en faveur du créancier et elle se retourne ensuite vers le débiteur initial.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Une main courante est en effet une simple déclaration. En revanche, une plainte, une saisine du procureur de la République entraînent le déclenchement de l'action publique, donc, une enquête. Une simple main courante serait en l'occurrence très légère.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
N'oublions pas que les hommes sont, eux aussi, victimes de violences conjugales : ils les subissent dans 27 % des cas et ils représentent 17 % des décès consécutifs à ces violences. On sait que, tous les trois jours, une femme décède sous les coups de son conjoint, mais il faut aussi avoir conscience que, tous les quatorze jours, un homme meurt sous les coups de sa compagne. C'est pourquoi il est préférable d'employer le mot « victime ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Les modes de règlement amiable des différends sont essentiels à notre droit. Ils permettent, par une coconstruction des accords entre les parties, de désengorger les tribunaux et de réduire les délais, mais aussi de pacifier les rapports et de bénéficier d'une justice adaptée aux différentes situations. Les exemples du Canada ou des Pays-Bas, qui ont inspiré votre réforme, sont éloquents. Au Québec, par exemple, le taux de succès de ces procédures s'élève à 72 %. Le rôle des avocats, appelés à devenir des pacificateurs à la faveur, notamment, d'une formation adaptée, est tout aussi essentiel. Vous avez annoncé la création d'une nouvelle audience de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
On tient des propos outranciers, on appelle à la « résistance », on traite la rapporteure générale d'extrémiste. Cela me heurte profondément. La violence de ce vocabulaire contribue à libérer les instincts les plus primaires, à contester la démocratie en refusant leur légitimité aux urnes. Est-il besoin de rappeler que la démocratie, ce n'est pas invectiver sans fin vos collègues mais vous exprimer dans le cadre républicain de l'Assemblée nationale pour défendre vos positions de manière sereine ? En réalité, vous rêvez de scènes insurrectionnelles, de chaos ; vous rêvez de faire de l'Assemblée nationale une ZAD. C'est inacceptable. Vous appelez à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Mes chers collègues, nous devons faire montre de prudence, d'extrême prudence même. On construit une loi, non pas avec de bons sentiments, mais en accord avec des principes de droits fondamentaux. Parmi ceux-là, la présomption d'innocence. La suspension de plein droit de l'autorité parentale dès l'engagement des poursuites – et quelles sont ces poursuites, d'ailleurs ? –, permet à l'un des parents de se servir, le cas échéant, de son enfant comme d'une arme de destruction massive ; de l'utiliser comme élément de chantage vis-à-vis de l'autre parent et ce, d'abord et avant tout, au préjudice de l'enfant. Protéger l'enfant, c'est aussi tenir compte de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/03/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Dès qu'on n'est pas d'accord avec vous, vous portez une condamnation morale ! J'aimerais pour ma part vous entendre, chers collègues, condamner sans détour le fait de brûler des mannequins à l'effigie du Président de la République, les simulacres de pendaison ou de guillotine, les pistolets qu'on voit défiler sur les réseaux sociaux ou les courriers menaçants reçus par nos collègues. Chaque fois, c'est « oui, mais… » : cela révèle votre complaisance face à cette menace. Le terrorisme d'extrême droite n'exclut pas celui d'extrême gauche. Il est grand temps que vous l'intégriez dans votre discours général contre la violence.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/05/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/06/2023
Dans ma circonscription, un passage discret porte le nom de Rose Valland. Conservatrice au musée du Jeu de Paume, cette formidable résistante a permis de cacher et de lister des centaines de milliers d'œuvres d'art réquisitionnées par le régime nazi, et contribuer ainsi, des années plus tard, à leur restitution. La restitution des œuvres d'art spoliées est, non pas une question d'argent, mais d'histoire et de mémoire – la mémoire des souffrances endurées par tant de familles juives, dont la mienne, françaises et étrangères qui ont connu la persécution, bien souvent avant les arrestations, dès 1933, mais aussi lors de la déportation et de l'extermination. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/06/2023
L'une des innovations du projet de loi consiste à offrir aux parties la possibilité de conclure un accord amiable prévoyant des modalités de réparation autres que la restitution, une fois que les victimes ont obtenu gain de cause sur ce principe. La disposition vise à permettre de conserver des biens significatifs du point de vue de l'intérêt ou de la cohérence des collections publiques en contrepartie d'une compensation financière ou de tout autre engagement de la part de l'établissement – une reconnaissance mémorielle, par exemple ; les victimes ou les ayants droit peuvent aussi décider de laisser le bien en dépôt. Dans le cas du musée Labenche, les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Cela signifie-t-il que le bâtonnier pourra se rendre dans des lieux de privation de liberté avec un délégué, ou plusieurs ? Si le problème pour l'administration est une arrivée en groupe, on peut parfaitement limiter dans la loi à un ou deux maximum le nombre des délégués autorisés à accompagner le bâtonnier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Cet amendement avait été adopté lors de l'examen du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 puis du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en 2021, avant d'être abandonné. Il vise à renforcer les garanties procédurales en prévoyant la possibilité de la présence de l'avocat lors d'une perquisition, à la demande de la personne perquisitionnée. Cela permettrait de concilier l'efficacité de l'enquête et le renforcement des droits de la personne perquisitionnée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Il s'agit de faire en sorte que le témoin assisté ait accès au dossier avant qu'il soit entendu. Il doit être considéré comme une partie à part entière. Il y va aussi du respect du principe du contradictoire, si cher à notre droit, en particulier dans le code de procédure pénale. L'amendement CL78 s'inscrit ainsi dans la réforme globale du statut du témoin assisté engagée par le projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Cet amendement de cohérence vise, en effet, à étendre les mesures relatives au témoin assisté à la section traitant de l'expertise dans le code de procédure pénale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notre droit consacre la possibilité pour le bâtonnier ou ses délégués de visiter les lieux de privation de liberté afin de les contrôler. Je propose de remplacer « ou » par « et ». En effet, des difficultés pratiques se posent, notamment lorsqu'il s'agit de visiter des lieux très étendus. Il semble logique que le bâtonnier puisse être accompagné d'un délégué ou de plusieurs, pour un contrôle plus efficace.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cette expérimentation répond à une recommandation des États généraux de la justice. Elle a un pendant en matière réglementaire : la justice amiable. L'instauration des divers instruments de cette justice amiable permettra non seulement de désengorger les tribunaux, mais aussi de répondre à un certain nombre d'interrogations, et amènera sans doute à penser autrement l'avenir de la justice.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Au contraire, une charte permettra aux justiciables d'avoir davantage confiance dans la magistrature et dans les décisions rendues, après certains épisodes malheureux qui ont amenuisé la confiance en la magistrature, comme l'affaire du « mur des cons ». Au nom de quoi les avocats ou les notaires seraient-ils soumis à une déontologie, mais pas les magistrats ? Comme le dit le ministre, c'est protéger la justice et les justiciables, et renforcer la confiance de ces derniers envers la justice rendue dans notre pays.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/06/2023
Depuis 2009, l'AFD a octroyé plus de 1 million d'euros de subventions publiques à la plateforme des ONG françaises pour la Palestine (PFP). Cette association, qui prétend lutter pour les droits humains, utilise en fait le financement qui lui est attribué paour diffuser une propagande calomnieuse visant l'État d'Israël et réaliser de puissantes actions de lobbying, notamment auprès des élus. En 2022, la PFP a publié une note d'analyse appelant les autorités françaises à « reconnaître l'existence d'un régime israélien d'apartheid à l'encontre de la population palestinienne ». Une fiche de communication de l'AFD indique par ailleurs que l'un des indicateurs ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/07/2023
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Suspendre pendant six mois un compte utilisé pour des faits de haine en ligne ne nous paraît pas suffisant, notamment parce que cela ne permettra pas, en cas de cyberharcèlement, de couvrir une année scolaire. Il nous semble plus judicieux, après avoir échangé avec plusieurs associations, de prévoir une durée maximale de neuf mois. Tel est l'objet de l'amendement CS716. Pour ce qui est de la récidive, l'amendement CS877 tend à faire passer la durée maximale de suspension à dix-huit mois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Cet amendement a pour objet d'assouplir le délai de prescription du droit de réponse à une publication en ligne. L'article 22 prévoit actuellement que le droit de réponse s'exerce dans un délai de trois mois à compter de la publication du message concerné. Or il arrive souvent qu'une personne nommée ou désignée n'ait pas connaissance de cette publication. En s'appuyant sur le point de départ de droit commun du délai de prescription en droit civil, cet amendement propose donc de retarder le début du compte à rebours au moment où la personne « a connu ou aurait dû connaître » l'existence de la publication.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
L'article 4 B vise à permettre aux personnes qui ont tourné un film pornographique d'obtenir sans délai, gratuitement, le retrait de ce contenu dès lors qu'il continue d'être diffusé sur internet au-delà de la période contractuelle ou lorsque la diffusion ne respecte pas les modalités prévues. Cette initiative va dans le bon sens. Ce dispositif pourrait-il être étendu aux autres contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement, afin d'inclure toutes les potentielles victimes de tels faits ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Vous parlez de contournements inquiétants du juge, et de non-respect de l'État de droit. Ce n'est pas ce qui se passe. Dans plusieurs domaines de notre droit, il y a une compétence tantôt du juge judiciaire, tantôt du juge administratif. C'est le cas pour le droit des étrangers, vous ne l'ignorez pas. L'idée est d'être plus efficace pour punir qui doit l'être et pour prononcer plus facilement des sanctions. M. le ministre délégué l'a dit, il y aura des voies de recours. Par voie de conséquence, l'État de droit est parfaitement respecté.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Il y a trois problèmes distincts : l'efficacité des poursuites ; l'absence, en réalité, d'anonymat ; enfin, le sentiment d'impunité. Je suis curieuse de savoir quels seraient les résultats d'un sondage qui demanderait aux Français s'ils se croient anonymes sur les réseaux sociaux : je suis persuadée que beaucoup pensent qu'un pseudonyme suffit à empêcher leur identification. C'est sur cette expression sans filtre que nous devons nous interroger.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
La responsabilisation des personnes nécessite non seulement des sanctions mais aussi une réponse éducative, par un signal destiné à l'auteur des faits et à la victime. En cas de suspension d'un ou de plusieurs comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne, ordonnée par la justice à la suite de faits de cyberharcèlement ou de contenus haineux, l'utilisateur concerné devra suivre un stage de citoyenneté et de respect numérique, auprès d'une association agrée, afin de récupérer l'usage de son compte ou de ses comptes. Ce stage aura pour objectif d'assurer une sensibilisation aux bonnes pratiques en ligne, de prévenir la cyberviolence et de promouvoir ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Cet amendement prévoit tout simplement la communication d'un rappel des conditions générales d'utilisation de la plateforme sur la page d'accès du compte suspendu, ce qui permettra notamment de prévenir son environnement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Il a pour objet d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer la peine complémentaire au cas de condamnation pour injure ou diffamation à caractère discriminatoire, afin de renforcer l'efficacité de la sanction et de prévenir la récidive. Les délits d'injure et de diffamation ont représenté près de 65 % de l'ensemble des condamnations pour infractions à caractère raciste entre 2016 et 2019, d'où l'intérêt de l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG ou sur les actes préalables à celle-ci constitue un délit réprimé par l'article L. 2223-2 du code de la santé publique. Malgré cette interdiction, les pressions morales et psychologiques, les menaces et les intimidations à l'encontre des personnels médicaux et des femmes qui souhaitent recourir à une IVG sont fréquentes, notamment par voie électronique en ligne. C'est pourquoi l'amendement intègre le délit d'entrave à l'avortement dans la liste de ceux pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire de suspension du compte ayant été utilisé pour commettre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Pendant une enquête ou une instruction liée à la commission d'une infraction sur internet, les cyberviolences ayant donné lieu aux poursuites peuvent continuer. Une mesure de contrôle judiciaire interdisant à la personne en attente de son procès ou mise en examen d'utiliser le compte ayant servi à commettre l'infraction permettrait d'interrompre plus rapidement le processus et de mieux protéger les victimes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Le sous-amendement CS942 tend à supprimer le délit de négationnisme du champ de l'AFD pour contenu haineux en ligne. Les infractions visées – injures et diffamation publique à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe –, proférées par des primo-délinquants sur internet, ne sont absolument pas du même ordre que les propos contestant l'existence de crimes contre l'humanité, qui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en vertu de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il ne semble pas pertinent de faire figurer le délit de négationnisme dans le périmètre de l'AFD prévu par l'article 5 ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
On a objecté à mon précédent amendement CS720, relatif au stage de citoyenneté numérique, que la durée d'interdiction d'exercice de la liberté d'expression y était trop longue. Le présent amendement permet de tenir compte de cette objection tout en apportant une réponse éducative à l'auteur des violences en ligne, donc d'envoyer un signal fort aux deux parties. Il s'agit d'ajouter le stage de citoyenneté numérique aux stages que le juge peut prescrire au condamné à la place ou en même temps que l'emprisonnement. Le juge pourra y recourir en cas de suspension d'un ou de plusieurs comptes en ligne pour cyberharcèlement ou contenu haineux. Le stage ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Le sous-amendement CS951 apporte une précision rédactionnelle.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Le juge peut toujours ordonner une mesure avant dire droit. Dans ce cadre, il peut prononcer la peine qu'il souhaite, y compris des peines considérées comme complémentaires. Ainsi, il pourra obliger le futur condamné à faire un stage, puis le convoquer à nouveau et rendre alors un jugement définitif.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Cet amendement a pour objectif d'appliquer sur internet le délit d'outrage sexiste – initialement, le harcèlement de rue, pensé pour protéger les femmes dans des situations intimidantes, hostiles ou offensantes dans la rue – aux cyberoutrages sexistes. L'association Stop Fisha est favorable à ce que cette procédure soit étendue aux outrages associés donc, au-delà du sexisme, à l'ensemble des critères de discrimination.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Il vise à mieux sanctionner les hypertrucages, ou deepfakes, à caractère sexuel. Selon une étude de l'association Deeptrace, 96 % d'entre eux sont des vidéos pornographiques où les personnes visées sont des femmes dans 99 % des cas, ce qui en fait un enjeu de lutte contre le sexisme. En 2019, huit des dix sites pornographiques les plus consultés hébergeaient des deepfakes et une dizaine de sites pornographiques leur étaient exclusivement dédiés. Il convient d'améliorer l'amendement adopté au Sénat sur cette question, en faisant référence, non à la publication d'un deepfake, mais au fait de le porter à la connaissance du public ou d'un tiers, afin de mieux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Monsieur le ministre, les modes alternatifs de règlement des différends, tels que la médiation, le processus collaboratif et les rencontres restauratives, sont susceptibles, comme vous l'avez dit d'ailleurs, de contribuer largement à l'apaisement de la société. À l'heure où la violence verbale, symbolique et physique est devenue un mode d'expression courant dans notre société, et même dans l'hémicycle, il est essentiel de retrouver les moyens de dialoguer, d'échanger, d'entendre, de converser, de comprendre, d'expliquer, de se confronter – en un mot : de communiquer pour aboutir à des échanges pacifiés. Comme vous l'avez dit également, la médiation est un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Après les états généraux de la justice, le garde des sceaux a présenté un plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace, ce qui est un objectif majeur pour le Gouvernement depuis 2017. Il a annoncé une dématérialisation totale des procédures civiles et pénales. Or les conseillers prud'homaux ne sont pas équipés de matériel informatique ! C'est difficilement imaginable. L'amendement II-CL302 vise donc à allouer un budget aux frais d'acquisition de matériel informatique pour l'ensemble des conseillers prud'hommes, tandis que l'amendement de repli II-CL303 limite cette disposition aux seuls présidents et vice-présidents des conseils de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Madame la rapporteure, je salue la qualité de votre travail, notamment rédactionnel et explicatif, sur cette proposition de loi. Vous l'avez dit, le droit existant prévoit une exception à la possibilité de demander l'indemnisation d'un préjudice lié à un trouble anormal de voisinage lorsqu'il résulte de l'activité normale d'une exploitation agricole ou commerciale et que cette dernière préexistait à l'installation du voisin qui s'en plaint. Si cette exception fait l'objet de l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, la notion même de trouble anormal de voisinage reste toutefois purement jurisprudentielle. Dans son application ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Restons-en à un principe général, qui est aujourd'hui jurisprudentiel, mais que nous voulons introduire dans la loi pour le conforter. Dès lors qu'une action en responsabilité sera engagée sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, le juge se prononcera sur les éventuelles exceptions, notamment dans les cas particuliers évoqués par nos collègues.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
C'est le code civil que la proposition de loi tend à modifier. Elle pourra s'appliquer au monde agricole, mais aussi au milieu urbain, qui connaît aussi des troubles de voisinage – avec des magasins, entre particuliers. En outre, le code de la construction et de l'habitation prévoit bien que chaque acquéreur s'informe de la situation de l'immeuble ou du terrain. Quand on achète un bien, le dossier constitué est énorme et toutes les informations y figurent.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023
L'amendement précise que la loi s'appliquera à l'ensemble des documents dont la loi exige qu'ils soient écrits en français, dès lors qu'ils sont rédigés postérieurement à son entrée en vigueur – ce qui correspond aux termes retenus dans la loi Toubon. En effet, l'article prévoit que la loi s'applique aux contrats et avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur, c'est-à-dire aussi aux actes sous seing privé. Cela contreviendrait sans nul doute au principe de liberté contractuelle. Ne prenons pas de risques.
